Te défendre face à la CAF 3/...
Les procédures d'urgence possibles
C’est le 1er dimanche du mois, c’est l’heure de ton infolettre juridique.
👋Bienvenue aux nouveaux !
Merci à Évelyne Perrin et Antoine Pecard, infatigables défenseurs des personnes en situation de précarité, pour le partage de cette infolettre.
Aujourd’hui, plus que jamais, la lutte continue.
Cette série sur la défense des allocataires aussi.
Prêt ? En avant, droit !
Quel peut être un inconvénient majeur de la justice ?
La lenteur.
Par exemple, si tu contestes un indu de revenu de solidarité active (RSA), le Tribunal administratif jugera ton recours en moyenne en 18 mois.
[Psssst : cette lenteur peut aussi t’avantager. Dans le cas ci-dessus, la CAF doit suspendre le recouvrement de l’indu (= arrêter des retenues sur tes prestations) le temps de ton recours 😉]
J’ai une autre bonne nouvelle.
18 mois, c’est l’attente moyenne pour une procédure ‘normale’.
Mais heureusement, il existe des procédures d’urgence : les référés.
Aujourd’hui, je t’en présente trois.
Les plus utiles contre la CAF.
1. Le référé-liberté : en cas d’extrême urgence et pour te faire respecter
C’est le plus rapide de tous.
C’est aussi le plus compliqué.
Car tu vas demander à un juge de se prononcer sur ta situation dans un délai très court : 48 heures.
Pour ‘gagner’, deux conditions juridiques doivent être remplies :
Ta situation doit est extrêmement urgente ;
Une atteinte grave et manifestement illégale doit avoir été portée à une de tes libertés fondamentales.
Des exemples de cas très urgents :
Tu es à découvert parce que tu ne perçois plus de prestations ;
Tu vas être expulsé de ton logement car la CAF ne verse plus l’APL à ton bailleur.
Des exemples de libertés qui peuvent avoir été bafoués :
La présomption d’innocence ;
L’intérêt supérieur de l’enfant ;
Le droit à la scolarisation d’un enfant handicapé…
[Psssst : retrouve ici la liste complète des libertés fondamentales sur lesquelles tu peux t’appuyer]
En bref, sa rapidité est attirante mais le référé-liberté est dur à manier.
A réserver aux situations critiques.
2. Le référé-suspension : mon chouchou
Pourquoi ?
Rapide : environ 3 semaines d’attente.
Efficace : on peut obtenir de bonnes décisions.
Polyvalent : fonctionne aussi bien pour les fins de droits à prestations que les indus.
Son (petit) inconvénient :
Tu dois avoir déposé, AVANT, une requête ‘normale’ par laquelle tu demandes l’annulation de la décision dont tu vas réclamer la suspension dans ton référé.
Pour ‘gagner’, deux conditions juridiques doivent être remplies :
Ta situation doit être urgente ;
Un de tes arguments doit créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Ci-dessous un extrait de décision d’un Tribunal administratif suite à un référé-suspension qui contestait une fin de droits au RSA :
[Traduction : les droits au RSA de cet allocataire, qui avaient été suspendus, ont été rétablis à la suite de ce référé].
3. Le référé mesures-utiles : pour faire cesser des retenues sur prestations
Conditions :
L’urgence [comme pour tous les référés, si tu as bien suivi]
Avant de l’introduire, tu as contesté un indu avec un recours préalable ET/OU tu as demandé une demande de remise de dette.
Pense à justifier :
des retenues effectuées sur tes prestations ;
de leurs importances par rapport à ton budget mensuel ;
de ce que ces retenues déséquilibrent ton budget et te mettent en difficulté financière.
Bonus : 3 conseils généraux pour les référés
Donne des explications concrètes : pourquoi introduis-tu ce référé maintenant ;
Prouve toujours au maximum ce que tu dis : joins des justificatifs à tes recours ;
Essaie de te faire aider par un avocat : ce sont quand même des procédures compliquées.
PS : si tu n’as pas encore voté, il te reste moins de 4 ou 2 heures pour le faire selon où tu habites :
