Te défendre face à la CAF 2/...
Le Pouvoir des Trois
Voilà le 1er dimanche du mois, place à ‘En avant, droit !’.
J’ai lancé cette infolettre sur un coup de tête en mai 2023 : elle fête donc son premier anniversaire 🥳 !
Si c’est un plaisir de l’écrire, c’est aussi une sérieuse contrainte.
Pour les prochaines éditions, j’irai donc vers des formats plus courts.
Mais trêve d’introspection, place à l’action.
Aujourd’hui, les soeurs Haliwell te donnent 3 conseils pratiques pour faire valoir tes droits face à la CAF.
Simples, faciles, efficaces : tu vas voir que la magie existe.
Prêt ? Le pouvoir des Trois nous libérera !
1.Contester le bien-fondé de l’indu à titre principal ET demander la remise de dette à titre subsidiaire
Sois sur deux plans astraux/contentieux simultanément.
Les CAF veulent te faire croire que tu dois choisir entre contester l’indu et demander une remise de dette.
Elles mentent.
Tu peux faire les deux.
C’est souvent une très bonne stratégie.
Alors, dans un contentieux contre la CAF, pense à :
“A titre principal : contester le bien-fondé de l’indu ;
A titre subsidiaire : demander la remise de dette totale de l’indu”.
Comment ?
En écrivant cette formule sur le courrier que tu vas envoyer à la CAF en LRAR.
OU
En barrant l’expression fausse “Un seul choix possible” du formulaire de la CAF et en numérotant tes demandes. Comme ça :
Grâce à ce conseil de Prudence Haliwell, tu peux avoir deux fois plus de chance de gagner contre la CAF :)
Magique, non ?
2. « Notifiée à une date indéterminée, donc toujours contestable »
Fige le délai de recours contentieux.
En principe, le délai pour contester une décision d’indu est de deux mois à compter de sa réception.
En théorie, les CAF doivent apporter la preuve certaine de la notification de leurs décisions.
En pratique, peu de décisions des CAF sont [étaient ?] correctement notifiées.
En résumé, même si tu as laissé passé le délai de 2 mois, il n’est peut être pas trop tard pour toi puisque la CAF doit prouver la date à laquelle tu as reçu la décision.
Comment faire ?
Tu peux écrire l’expression suivante sur tes courriers de contestation :
Par une décision “notifiée à une date indéterminée, donc toujours contestable”, vous m’avez demandé de rembourser la somme de X euros.
ATTENTION : ne tarde quand même pas trop… les CAF semblent avoir depuis peu mis en place un accusé de lecture… :
Changement technique à suivre…
Allocataires, avez-vous déjà vu sur votre compte Caf.fr un tel accusé ?
Grâce à ce conseil de Piper Haliwell, tu peux figer le délai de recours :)
Pratique, n’est-ce pas ?
3. « La demande indemnitaire préalable »
La prémonition : la CAF va commettre une faute.
En droit, toute illégalité commise par une administration est fautive et peut être réparée financièrement.
En pratique, les illégalités des CAF se multiplient : accusation à tort de fraude, méconnaissance de l’effet suspensif de recours, retenues disproportionnées…
Pourtant, peu d’allocataires demandent réparation pour ces fautes, qui peuvent être tragiques.
Comment faire ?
Il te suffit de faire figurer sur tous tes courriers la demande suivante :
“Demande indemnitaire préalable : en raison des fautes commises dans la gestion de mon dossier, je vous demande de réparer mon préjudice moral et mes troubles dans mes conditions d’existence en me versant la somme de X euros”.
ATTENTION : tu dois obligatoirement faire cette demande avant de saisir un Tribunal d’un recours indemnitaire [aussi appelé recours en responsabilité].
En droit, on appelle cela la “liaison du contentieux”.
En gros, c’est comme pour une sauce : tu rajoutes de l’épais pour une meilleure consistance.
Grâce à ce conseil de Phoebe Haliwell, si la CAF a commis une illégalité fautive dans ton dossier et que tu justifies d’un préjudice, tu pourras demander sa réparation !
Qu’en penses-tu : merveilleux, non ?
Tu as des questions ?
Voici le lien vers mon site Internet si tu souhaites prendre rendez-vous.
A bientôt.
Bonjour Maître,
Je suppose que vous le savez, la décision du tribunal de Grenoble est en notre faveur et comme je l'ai fait pour Maître Bapceres, je tiens à vous remercier de tous vos efforts.
Vous avez été tous les deux formidables.
Encore merci.
Très cordialement
Françoise Forrest-Mathis